Autoliquidation de la TVA en sous-traitance du bâtiment

Quand un artisan réalise des travaux de construction en sous-traitance pour une entreprise assujettie à la TVA, il ne facture pas la TVA : sa facture est hors taxes et porte la mention « autoliquidation ». C'est l'entreprise qui lui a confié les travaux qui déclare et reverse la TVA. Un assistant d'équipe peut rappeler cette règle à la personne qui prépare les factures et vérifier que la mention figure bien dans le modèle « sous-traitance » ; le choix du régime reste au chef d'entreprise et à son comptable.

Les éléments ci-dessous viennent de la fiche « Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP » de Service Public Entreprendre, vérifiée le 23/09/2026.

Les trois conditions

1. Des travaux de construction au sens large : construction de bâtiments et d'ouvrages immobiliers, rénovation, travaux publics et génie civil, équipement des immeubles, réparations, nettoyage lié aux travaux.
2. Une sous-traitance : les travaux sont confiés à un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA.
3. Un lien écrit : un contrat de sous-traitance ou, à défaut, un devis, un bon de commande signé ou un autre document qui constate l'accord sur les travaux et leur prix.

Exemple : un plombier intervient pour le compte d'une entreprise générale qui a signé avec le propriétaire. Le plombier facture l'entreprise générale hors taxes, avec la mention. Le même plombier, sur un autre chantier signé directement avec un particulier, facture la TVA normalement.

Qui fait quoi

Si le sous-traitant est en franchise en base de TVA, la fiche indique que l'entreprise preneuse n'a pas de TVA à verser. La fiche signale aussi qu'elle ne vise pas les micro-entrepreneurs, qui ont leurs propres contenus.

La fiche « Mentions obligatoires sur une facture » de Service Public Entreprendre rappelle, de son côté, la mention « Auto-liquidation » quand le client est redevable de la taxe. Voir aussi les mentions obligatoires d'une facture d'artisan.

Ce que l'assistant de l'équipe peut faire

Dans une petite entreprise, l'erreur vient rarement de l'ignorance de la règle. Elle vient du modèle : la secrétaire reprend la facture d'un client particulier pour facturer un donneur d'ordre, et la TVA reste dessus. Donnez à l'assistant la fiche officielle datée, vos deux modèles de facture (client final, sous-traitance) et la liste de vos donneurs d'ordre habituels. Il peut alors :

• répondre à « je facture l'entreprise X pour le chantier de la rue des Lilas, avec ou sans TVA ? » en rappelant les trois conditions et en demandant si un contrat ou un bon de commande existe ;
• relire un projet de facture et signaler l'absence de la mention ;
• rappeler sur quelle ligne de la déclaration le comptable porte ces montants.

Il ne doit pas décider seul qu'une opération relève de l'autoliquidation quand un doute existe (travaux mixtes, client dont on ignore s'il est assujetti) : il signale le doute et renvoie au comptable. Ce rappel n'est pas un conseil fiscal.

Le dossier sous-traitance, au complet

La TVA n'est qu'une pièce du dossier. Quand vous êtes donneur d'ordre à votre tour, il faut aussi suivre les documents de vos propres sous-traitants : la page sur le suivi des attestations de vigilance montre comment tenir ce tableau. Rangez dans le même dossier le contrat ou le bon de commande, qui fonde l'autoliquidation, et les factures reçues.