Fiche
Mentions obligatoires d'une facture d'artisan
Mentions générales, assurance professionnelle, TVA, facture électronique : ce que porte la facture d'un artisan et ce qu'un assistant vérifie.
Mis à jour le
La facture d'un artisan porte les mentions de toute facture (numéro, dates, identités, détail des prestations, TVA, conditions de paiement), plus une mention propre à l'activité artisanale : les références de l'assurance professionnelle, l'assureur et la zone couverte. Un assistant d'équipe peut contrôler qu'aucune ne manque avant l'envoi ; il ne choisit ni le taux de TVA ni le montant.
La liste ci-dessous reprend la fiche « Mentions obligatoires sur une facture » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 11/08/2026. Cette fiche indique qu'elle ne concerne pas les micro-entrepreneurs, qui ont leurs propres règles : vérifiez la fiche qui correspond à votre statut.
Les mentions de base
| Mention | Ce que dit la fiche |
|---|---|
| Date d'émission | Obligatoire |
| Numéro | Unique, selon une séquence chronologique et continue |
| Date de la prestation | Ou date du versement de l'acompte |
| Vous | Entrepreneur individuel : nom, prénom et mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse, numéro Siren. Société : dénomination, Siren, siège, forme juridique, capital |
| Le client | Nom complet et adresse ; adresse de facturation si elle diffère |
| Bon de commande | Son numéro, s'il a été établi par le client |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Sauf facture d'un total hors taxes inférieur ou égal à 150 € |
| Détail | Quantité, prix unitaire hors taxes, taux de TVA ou mention d'exonération |
| Totaux | Hors taxes et toutes taxes comprises, majorations et réductions acquises |
| Paiement | Date de règlement, conditions d'escompte ou « Escompte pour paiement anticipé : néant » |
| Retard | Taux des pénalités de retard |
| Recouvrement | Indemnité forfaitaire de 40 €, réclamable seulement à un client professionnel |
La mention propre à l'artisan
Pour une activité artisanale, la fiche demande trois éléments sur la facture :
- les références du contrat d'assurance professionnelle ;
- les coordonnées de l'assureur ou du garant ;
- la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
C'est l'exemple type de mention qu'on oublie quand on change d'assureur en cours d'année : l'ancien numéro de contrat reste dans le modèle de facture. Un assistant à qui l'on a donné l'attestation en cours peut le signaler.
Les cas particuliers qui touchent le bâtiment
- Franchise en base de TVA : mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».
- Autoliquidation : mention « Auto-liquidation » quand c'est le client qui est redevable de la TVA.
- Taux réduit de TVA chez un particulier : la fiche « Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement » (vérifiée le 21/02/2026) prévoit que le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies. Voir la mention TVA à taux réduit.
- Petits dépannages : la fiche « Dépannage à domicile » de Service Public (vérifiée le 25/03/2025) indique qu'une facture est obligatoire au-delà de 25 € toutes taxes comprises.
Ce qui change avec la facture électronique
Impots.gouv.fr (page modifiée le 26/05/2026) donne le calendrier : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 01/09/2026 ; les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises doivent les émettre à partir du 01/09/2027. Les ventes à des particuliers ne passent pas par la facture électronique mais par la transmission des données de transaction (« e-reporting »), selon la même page.
La fiche d'Entreprendre Service Public annonce quatre nouvelles mentions :
- le numéro Siren du client, quand c'est une entreprise ;
- l'adresse de livraison, si elle diffère de celle du client ;
- la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
- l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie.
Ce que l'assistant peut faire, et ce qui reste à vous
Un assistant d'équipe relié à vos modèles et à vos attestations peut :
- relire un projet de facture et lister les mentions absentes de ce tableau ;
- rappeler à un salarié où se trouve le modèle à jour et l'attestation d'assurance en cours ;
- répondre à « faut-il le Siren du client sur cette facture ? » en citant la fiche officielle.
Il ne doit pas : choisir le taux de TVA d'un chantier, modifier un montant, ni dire qu'une facture est « conforme ». La décision et la signature restent à vous ou à votre comptable. Donnez-lui la fiche officielle telle qu'elle est, datée, et remplacez-la quand elle change.
Pour l'autre bout de la chaîne, voir vérifier un devis avant envoi.
Questions fréquentes
Quelle mention propre aux artisans doit figurer sur la facture ?
Pour une activité artisanale, la fiche d'Entreprendre Service Public demande d'indiquer les références du contrat d'assurance professionnelle, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat.
L'indemnité forfaitaire de 40 € s'applique-t-elle à un particulier ?
Non. La fiche précise que cette indemnité pour frais de recouvrement ne peut être réclamée qu'à un client professionnel. Elle doit figurer sur les factures adressées aux professionnels.
Quand une petite entreprise artisanale doit-elle émettre des factures électroniques ?
Selon impots.gouv.fr, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 01/09/2026, et les PME et micro-entreprises doivent les émettre à partir du 01/09/2027.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :