Fiche
TVA à 10 % ou 5,5 % : la mention sur le devis
L'attestation Cerfa de TVA réduite est remplacée par une mention sur le devis ou la facture. Conditions, conservation, rôle de l'assistant.
Mis à jour le
Depuis la loi de finances pour 2025, le client qui bénéficie d'une TVA à 10 % ou 5,5 % sur des travaux dans son logement ne signe plus l'attestation Cerfa : il certifie, sur le devis ou la facture, que les conditions du taux réduit sont remplies. L'assistant de l'équipe peut rappeler la règle et vérifier que la mention figure bien dans le modèle ; le choix du taux reste à l'artisan.
Ce qui a changé
Entreprendre Service Public l'a annoncé le 03/03/2025 : l'attestation simplifiée (Cerfa n° 1301-SD) est « remplacée par une simple mention » sur le devis ou la facture. Le texte de référence est l'article 41 de la loi n° 2025-127 du 14/02/2025. Cette actualité est signalée comme ancienne sur le site : la fiche permanente, citée plus bas, reste la référence à relire.
Conséquence pratique : un modèle de devis qui joint encore le Cerfa, ou qui n'a pas de zone de certification pour le client, est à mettre à jour.
Les deux taux et ce qu'ils couvrent
La fiche « Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement » (vérifiée le 21/02/2026) distingue :
| Taux (métropole) | Travaux | Exemples cités par la fiche |
|---|---|---|
| 10 % | Amélioration, transformation, aménagement, entretien | Travaux d'urgence sur une chaudière collective, clôture, pose d'un portail, pergola, auvent |
| 5,5 % | Rénovation ou amélioration énergétique | Isolation (parois, fenêtres, portes d'entrée, volets isolants), chauffage ou eau chaude à énergie renouvelable, ventilation mécanique contrôlée, régulation |
En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, la fiche indique un taux de 2,1 %.
Les conditions à vérifier avant d'appliquer le taux
- Le local : achevé depuis plus de 2 ans et affecté, ou destiné à être affecté, à l'habitation. La fiche cite la maison, l'appartement, les dépendances usuelles (cave, garage, terrasse) ou le logement de fonction.
- Pas de bureaux ni de bâtiment agricole : ces travaux restent au taux normal.
- La surface : des travaux qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 % sont exclus.
- Le matériel : quand le particulier achète lui-même l'équipement, seule la pose peut bénéficier du taux réduit.
- Les chaudières fossiles : depuis le 01/03/2025, fourniture et pose d'une chaudière fonctionnant aux énergies fossiles sont à 20 % en métropole.
La conservation des documents
Le devis et la facture qui portent la mention sont établis en deux exemplaires : un pour l'entreprise, un pour le client. Le client garde le sien jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant les travaux (amélioration, entretien) ou suivant l'émission des factures (rénovation énergétique). La fiche donne l'exemple : travaux ou factures de 2023, conservation jusqu'au 31/12/2028. L'entreprise joint une copie à sa comptabilité, selon l'actualité du 03/03/2025.
Ce que l'assistant de l'équipe peut faire
Par exemple, une entreprise de plomberie-chauffage donne à son assistant la fiche officielle, son modèle de devis et sa liste interne de prestations. Le salarié qui prépare un devis demande : « Remplacement d'une chaudière gaz chez un particulier, maison de 1990 : quel taux ? » Un assistant bien réglé répond :
- ce que dit la fiche sur les chaudières aux énergies fossiles depuis le 01/03/2025 ;
- les conditions à confirmer (usage d'habitation, date d'achèvement) ;
- que la mention de certification doit figurer sur le devis ;
- et que la décision revient au chef d'entreprise, avec l'appui du comptable en cas de doute.
Il ne doit pas affirmer « c'est 10 % » sans conditions, ni rédiger une certification à la place du client.
Ce qui reste à l'humain
- choisir le taux et l'appliquer ;
- faire certifier le client et lui remettre son exemplaire ;
- trancher les cas mixtes (local en partie professionnel, extension) avec votre expert-comptable ou le service des impôts des entreprises.
Ce rappel n'est pas un conseil fiscal : pour un cas précis, à vérifier avec votre comptable. Pour les autres contrôles avant l'envoi, voir vérifier un devis avant envoi.
Questions fréquentes
Faut-il encore faire signer l'attestation Cerfa 1301-SD au client ?
Selon Entreprendre Service Public (actualité du 03/03/2025), l'attestation simplifiée Cerfa 1301-SD est remplacée par une simple mention sur le devis ou la facture, en application de la loi de finances pour 2025.
Combien de temps le client doit-il garder le devis ou la facture ?
Jusqu'au 31 décembre de la 5e année qui suit les travaux d'amélioration ou d'entretien, ou qui suit l'émission des factures pour la rénovation énergétique, selon la fiche d'Entreprendre Service Public.
Qui paie si le taux réduit a été appliqué à tort ?
La fiche indique que si l'erreur vient d'une faute du client, par exemple une certification fausse sur le devis ou la facture, il peut être tenu de participer au remboursement du complément de TVA.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :