Question
« Mes travaux sont-ils encore sous garantie ? »
Un client signale un défaut après travaux : retrouver la date de réception, situer la garantie, préparer la réponse de l'artisan.
Mis à jour le
Pour répondre à un client qui demande si ses travaux sont encore sous garantie, il faut deux choses : la date de réception des travaux et la nature du défaut. Service Public fait partir les trois garanties de la réception : 1 an, 2 ans, 10 ans. Un assistant relié à vos dossiers de chantier retrouve la date en quelques secondes ; qualifier le défaut reste votre travail.
Les trois durées, d'après Service Public
La fiche « Garanties après la réception des travaux » (vérifiée le 25/09/2026) résume :
| Garantie | Durée depuis la réception | Ce qu'elle couvre | Ce qu'elle ne couvre pas |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Les désordres notés au procès-verbal de réception et ceux apparus dans l'année | L'usure normale |
| Bon fonctionnement (biennale) | 2 ans, durée que le contrat peut allonger | Les équipements dissociables, qu'on peut enlever sans abîmer l'ouvrage (la fiche cite le chauffe-eau) | Fondations, murs porteurs, toiture |
| Décennale | 10 ans | Les dommages non décelables à la réception qui compromettent la solidité ou rendent l'ouvrage impropre à sa destination, y compris des équipements indissociables comme l'électricité encastrée ou le chauffage central | Ce qui a été accepté sans réserve à la réception, quand le défaut était visible |
La fiche rappelle aussi qu'un défaut visible non noté à la réception est réputé accepté, et que le constructeur n'est pas responsable s'il prouve une cause étrangère : force majeure, fait d'un tiers ou faute du client.
Ce que l'assistant cherche dans le dossier
Quand le client appelle ou écrit, l'assistant d'équipe peut retrouver, à partir du nom et de l'adresse du chantier :
- la date de réception et le procès-verbal, avec ses éventuelles réserves ;
- la facture et le détail des équipements posés (marque, modèle, numéro de série si vous le notez) ;
- l'attestation d'assurance décennale valable à l'époque du chantier : la fiche « Garantie décennale des constructeurs » (vérifiée le 10/04/2026) rappelle qu'elle doit être jointe aux devis et à la facture ;
- les échanges déjà enregistrés sur ce chantier.
Il calcule l'écart entre la date de réception et le jour de l'appel, et l'indique : « réception le 12/03/2025 : la première année est écoulée, la deuxième est en cours ».
Un exemple de réponse préparée
Par exemple, une entreprise d'électricité reçoit ce message : « Mon tableau électrique disjoncte depuis une semaine, vous l'avez posé il y a 18 mois. » L'assistant prépare pour l'artisan :
- la réception date de 18 mois, sans réserve sur le tableau ;
- le tableau est un équipement : la question de la garantie de bon fonctionnement se pose, celle de la décennale si le défaut rend l'ouvrage impropre à sa destination, ce qui ne se juge qu'après diagnostic ;
- la fiche Service Public applicable, avec sa date ;
- une proposition de rendez-vous de diagnostic.
Le message au client, lui, reste prudent : « Nous avons retrouvé votre dossier. Un technicien doit voir l'installation avant de vous dire ce qui est pris en charge. »
Ce que l'assistant ne doit jamais dire
- « C'est couvert » ou « ce n'est pas couvert » : la qualification d'un désordre se fait sur place, et en cas de désaccord, par l'assureur ou le juge.
- « Envoyez un recommandé » comme un conseil juridique : il peut citer la fiche officielle, qui décrit la lettre recommandée avec accusé de réception, sans décider à votre place de la suite.
- Une information tirée d'un autre dossier client. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle, dans ses questions-réponses du 18/07/2024, que l'organisme qui relie un système d'IA à sa propre base est responsable du traitement quand elle contient des données personnelles : réglez les accès en conséquence.
Ce qu'il faut donc ranger dès la fin du chantier
La réponse n'est rapide que si le dossier est complet. À la réception, rangez ensemble procès-verbal, facture, références des équipements et attestation d'assurance. La méthode est détaillée dans retrouver le dossier d'un ancien chantier.
Ce texte résume des fiches publiques ; il ne remplace pas l'avis de votre assureur ou d'un avocat sur un cas précis.
Questions fréquentes
À partir de quand se calculent les garanties après travaux ?
À partir de la réception des travaux, selon Service Public : 1 an pour la garantie de parfait achèvement, 2 ans pour la garantie de bon fonctionnement, 10 ans pour la garantie décennale.
L'assistant peut-il dire au client que le défaut est couvert ?
Non. Il peut retrouver la date de réception, les réserves et le type d'équipement. Dire si un désordre relève d'une garantie demande de voir le désordre : c'est à l'artisan, et en cas de litige à l'assureur ou au juge.
Sources
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