Dans quel délai déclarer un arrêt de chantier pour intempéries ?

Une déclaration provisoire est adressée à la caisse de congés payés du BTP dans les 120 heures, soit 5 jours, qui suivent le début de l'arrêt, selon Service Public Entreprendre. La déclaration définitive suit dans le mois de la reprise.

La canicule ouvre-t-elle droit au chômage intempéries ?

Oui. La fiche cite la canicule parmi les intempéries, et précise que la vigilance canicule orange ou rouge de Météo-France permet aussi l'arrêt.

Quels salariés sont indemnisés ?

Ceux qui ont travaillé au moins 200 heures dans les 2 mois qui précèdent l'arrêt et qui travaillaient sur le chantier arrêté.

Chômage intempéries BTP : arrêter le chantier et déclarer

Quand le gel, la neige, la pluie, le vent fort, une inondation ou la canicule rendent le travail impossible ou dangereux, l'employeur du bâtiment peut arrêter le chantier et faire indemniser ses salariés par le régime du chômage intempéries. Il doit adresser une déclaration provisoire à la caisse de congés payés du BTP dans les 120 heures, puis une déclaration définitive dans le mois de la reprise. Un assistant d'équipe ne décide pas de l'arrêt ; il rappelle la marche à suivre et les délais au moment où personne n'a le temps de chercher.

Les règles ci-dessous viennent de la fiche « Recours au régime de chômage-intempéries pour les entreprises du BTP » de Service Public Entreprendre, vérifiée le 22/10/2026. Couvreurs, maçons, charpentiers, peintres en façade : ce sont les métiers les plus exposés.

Les conditions de l'arrêt

Point	Ce que dit la fiche
Intempéries reconnues	Canicule, neige, gel, verglas, pluie, vent fort, inondation, qui rendent le travail impossible ou dangereux
Canicule	La vigilance orange ou rouge de Météo-France permet aussi l'arrêt
Qui décide	L'employeur ou son représentant sur le chantier, après consultation du comité social et économique s'il existe ; le représentant d'un maître d'ouvrage public peut s'y opposer
Salariés indemnisés	Au moins 200 heures travaillées dans les 2 mois avant l'arrêt, sur le chantier arrêté
Licenciement	Interdit pendant l'arrêt, sauf faute grave ou arrêt ordonné par le maître d'œuvre sur un chantier public

Les délais à tenir

Dans les 120 heures (5 jours) après le début de l'arrêt : déclaration provisoire à la caisse de congés payés du BTP. La fiche rappelle qu'une fausse déclaration expose à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Dans le mois qui suit la reprise : déclaration définitive et demande de remboursement.
Au moins tous les 3 mois : les déclarations de salaires à la caisse.

Ce que touchent le salarié et l'employeur

Le salarié : l'indemnité est due à partir de la deuxième heure perdue dans la semaine ou dans l'arrêt continu. Elle est plafonnée à 75 % du salaire, dans la limite de 9 heures par jour, 45 heures par semaine et 55 jours indemnisés depuis le 1er janvier. Elle est versée à la date habituelle du salaire, n'est pas soumise aux cotisations sociales et ne se cumule pas avec les indemnités de maladie, d'accident du travail, de congés payés ou de chômage.
L'employeur est remboursé par la caisse : 10 % pour les 6 premières heures indemnisées après l'heure de carence ; à partir de la 7e heure, 90 % ou 85 % selon le montant de sa masse salariale ; 80 % pour un arrêt dû à la canicule.
La cotisation (du 01/04/2026 au 31/03/2027) : après un abattement de 96 168 €, 0,68 % des salaires pour les entreprises de gros œuvre et de travaux publics, 0,13 % pour les autres.

Ce que l'assistant de l'équipe peut faire

Un matin de gel, le chef d'équipe appelle depuis le chantier ; le patron est sur un autre ; la personne au bureau doit savoir quoi faire. Donnez à l'assistant la fiche officielle datée, votre procédure interne et la liste des chantiers en cours. Il peut :

rappeler qui décide l'arrêt dans votre entreprise et ce qu'il faut noter tout de suite : date, heure, chantier, salariés présents, motif ;
calculer l'échéance des 120 heures à partir de l'heure d'arrêt notée, et la rappeler ;
dire au salarié qui demande « je serai payé comment ? » ce que prévoit la fiche, sans calculer son indemnité à sa place ;
rappeler la déclaration définitive au moment de la reprise.

Il ne doit pas :

décider qu'il fait trop froid ou trop chaud pour travailler : l'arrêt est une décision de l'employeur ou de son représentant ;
remplir la déclaration à la place de la personne responsable ;
promettre un montant d'indemnité.

La fiche d'arrêt à préparer

Une fiche d'une demi-page, toujours la même : chantier, date et heure de l'arrêt, motif (gel, vent, vigilance canicule avec son niveau), décision prise par qui, salariés concernés, heure de reprise. Remplie sur le moment, elle sert à la déclaration provisoire, puis à la définitive, et l'assistant peut la retrouver d'un mois sur l'autre. Si la photo de la carte de vigilance ou du chantier gelé est utile, rangez-la avec.

Ce texte reprend une fiche publique ; pour un cas particulier, voyez votre caisse de congés payés du BTP.