Attestation de capacité fluides frigorigènes : échéances

L'entreprise qui manipule des fluides frigorigènes, pour poser ou entretenir une climatisation ou une pompe à chaleur, doit détenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé. Elle vaut en général 5 ans, mais celles délivrées après le 12/03/2024 s'arrêtent au 12/03/2029, et l'entreprise s'engage à déclarer chaque année, avant le 31 décembre, les quantités de fluides qu'elle a manipulées. Un assistant d'équipe peut tenir ces échéances sous les yeux de tous ; les démarches restent au chef d'entreprise.

Les éléments ci-dessous viennent de la fiche « Climaticien : conditions d'accès et d'exercice » de Service Public Entreprendre, vérifiée le 21/02/2026, qui renvoie aux articles R543-99 à R543-107 du code de l'environnement.

Ce que dit la fiche

Les fluides frigorigènes figurent aussi parmi les déchets à déclarer sur Trackdéchets, le service numérique de traçabilité des déchets, selon la fiche « Gestion des déchets de l'entreprise » (vérifiée le 07/08/2026).

Les dates à ne pas laisser filer

Pour une petite entreprise de chauffage et de climatisation, le risque est simple : l'attestation arrive à échéance un jour où l'on a un carnet plein. Trois dates comptent :

1. La date de fin de votre attestation : 5 ans après sa délivrance, ou le 12/03/2029 si elle a été délivrée après le 12/03/2024.
2. La date limite de la remise à niveau, pour ces dernières : avant le 12/03/2029.
3. Le 31 décembre de chaque année : la déclaration des quantités.

Écrivez-les dans un document interne d'une page, avec la date de délivrance lue sur votre attestation, le nom de l'organisme et la personne chargée du suivi.

Ce que l'assistant de l'équipe peut faire

Donnez à l'assistant ce document interne, la fiche officielle datée et votre registre de suivi des fluides. Il peut :

• répondre à « notre attestation est valable jusqu'à quand ? » en citant le document ;
• rappeler, à l'approche du 31 décembre, la déclaration annuelle et les quantités à rassembler ;
• répondre à un technicien qui demande quoi noter après une intervention, à partir de votre propre modèle de fiche ;
• répondre à un client qui demande si l'entreprise est habilitée à intervenir sur sa climatisation, en citant l'attestation et sa date de fin.

Il ne doit pas :

• affirmer que l'entreprise est en règle si le document interne n'est pas à jour ;
• remplir la déclaration : elle engage l'entreprise ;
• répondre sur un point que la fiche ne traite pas (catégories d'activités, contrôle d'étanchéité, seuils) sans le texte sous les yeux. Pour ces points, la réponse est : « à vérifier dans le texte ou avec l'organisme ».

Le lien avec le reste de l'activité

La même fiche rappelle les autres obligations du métier : garantie décennale pour les installations qui ne se dissocient pas du bâtiment, carte BTP des salariés, devis détaillé. Pour les mentions du devis, dont celle qui concerne les déchets, voir la mention des déchets sur le devis ; pour la qualification exigée pour exercer, la qualification professionnelle obligatoire.